Le CMPP, l'accueil et la prise en charge
L'inscription
La démarche d’inscription relève uniquement des parents ou des représentants légaux.
Le dossier d’inscription vous est remis au secrétariat de Gap ou de Briançon.
Il comprend :
– Un formulaire de renseignements administratifs
– Un formulaire d’accord de transmission d’informations
– Un formulaire de renseignements médicaux (confidentiel)
– Un formulaire de renseignements scolaires
Dès le retour du dossier, accompagné de l’attestation papier de votre carte « vitale » d’assuré social, votre enfant est inscrit.
Il figure sur une liste d’attente. Dès que sa prise en charge sera possible, vous serez contactés par le secrétariat.
Prise en charge
C’est le médecin pédopsychiatre qui vous reçoit avec votre enfant lors de la première consultation.
À l’issue de celle-ci, et afin de préciser son diagnostic, le médecin prescrit des bilans. Ces bilans sont pratiqués par l’équipe du CMPP.
À la suite de cette première phase de rencontre et de bilans, l’équipe pluridisciplinaire met en commun ses diverses observations et propose un projet d’accompagnement personnalisé dont l’objectif est :
– D’aider l’enfant à trouver des solutions lui permettant d’atténuer ses souffrances, et de réduire ses difficultés.
– D’aider, si besoin, l’enfant et la famille dans leurs relations avec les institutions scolaires et sociales.
Un projet de soins vous est alors proposé. Il est discuté et élaboré avec vous.
L’équipe soignante vous propose des entretiens réguliers. Par ailleurs les thérapeutes peuvent vous recevoir à votre demande.
L'équipe soignante
– Pédopsychiatre
– Orthophonistes
– Psychologues
– Neuropsychologue
– Psychomotriciennes
– Psychopédagogue
Obligations réglementaires
Tous les CMPP sont inscrits dans un cadre règlementaire :
– En tant qu’Association : Loi 1901 (pour les PEP ADS, association gestionnaire du CMPP),
– En tant qu’établissement médico-social : loi du 2 Janvier 2002,
– Suivant la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
– Suivant La loi n°2005-102 de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
– L’Agence Régionale de Santé (l’ARS) autorise le fonctionnement du CMPP
– La mise en place et le fonctionnement des CMPP s’appuient sur le décret n°63-146 du 18 Février 1963 (annexe XXXII du décret du 9 Avril 1956 complété par la circulaire 35 bis du 16 Avril 1964).
Le financement
Le financement est assuré par les Caisses Primaires d’Assurances Maladies. Après la première consultation, le médecin adresse une demande de prise en charge. Il n’y a pas de reste à charge pour les familles.
Transmissions d'informations
Le CMPP est un établissement couvert par le secret médical et le secret professionnel selon les règles édictées par la loi.
Il ne communique donc jamais de renseignements en dehors de l’équipe de soins sans votre autorisation explicite (formulaire d’accord de transmission d’informations).
Si un adolescent s’oppose à la transmission d’informations à ses parents, la loi prévoit le choix d’un référent.
À votre demande, une liaison avec l’école peut être assurée. Par principe, le CMPP ne participe à une réunion avec l’enseignant de votre enfant qu’à la condition expresse de votre présence.
Toutes les informations sont toujours transmises aux deux parents (sauf perte de l’autorité parentale).
Traitement des données personnelles
Le CMPP remplit une mission d’intérêt public, définie par les articles L 311-1 (définition de l’action sociale et médico-sociale) et L 312-1 (liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Pour remplir sa mission, le CMPP collecte les données personnelles nécessaires à l’admission, à la prise en charge des jeunes accueillis et à son financement. Le dossier de chaque enfant ou jeune accueilli comprend :
– Les renseignements administratifs fournis à l’inscription et mis à jour
– Les comptes rendus des bilans effectués par le CMPP ou d’autres professionnels de santé.
– Les comptes rendus de synthèse initiale et de renouvellement.
– Les comptes rendus semestriels d’évolution
Le responsable de traitement de ces données personnelles est l’association territoriale des Pupilles de l’enseignement public des Alpes du sud (PEP ADS), représentée par son Président, M. Daniel CALLEBAUT. Le siège de l’association est situé 11 rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05 000 Gap.
L’accès aux données personnelles collectées est limité aux personnels qui en ont strictement besoin pour accomplir leurs missions. Cette limitation est garantie par une gestion précise des droits d’accès au logiciel « dossier de l’usager informatisé » et au réseau interne des PEP ADS, association gestionnaire du CMPP.
Le dossier de chaque usager est conservé pendant 20 ans après la fin de la prise en charge, ou jusqu’aux 28 ans de l’enfant si sa fin de prise en charge a eu lieu avant son 8ème anniversaire.
En cas de décès de la personne, les données personnelles sont archivées sans délai. Elles sont définitivement supprimées au bout de 5 ans maximum.
Toute personne concernée par un traitement de données personnelles effectué par les PEP ADS a des droits, garantis par la loi informatique et libertés de 1978, modifiée le 20 juin 2018 et par le Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition au traitement, droit de limitation et droit à l’effacement des données le concernant.
Selon les traitements de données concernés et la base juridique sur laquelle reposent ces traitements, ces droits peuvent être assortis de conditions. Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement et la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à la Déléguée à la protection des données (DPO) des PEP ADS :
– Par mail : voir notre formulaire de contact
– Par courrier postal : DPO des PEP ADS – 11 rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05 000 Gap
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui est l’autorité compétente en France en matière de protection des données personnelles.
Droit à la médiation
Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez gratuitement sur simple demande faire appel à un médiateur. Vous pouvez choisir ce médiateur sur la liste des personnes qualifiées de votre département.
Ces médiateurs sont prévus pour assister et orienter toute personne en cas de désaccord avec un établissement.
Participation à la vie de l'établissement
Vous êtes invités à participer à la vie de l’établissement, par le biais des enquêtes de satisfaction faites chaque fin d’année scolaire, ou en transmettant à tout moment vos commentaires et vos suggestions utiles au bon fonctionnement de l’établissement, en utilisant « les boîtes à suggestions » mises à votre disposition dans les salles d’attentes.
