Conformément à la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et à son décret  n°2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet index permet aux entreprises de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Il permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

• Écart de rémunération femmes-hommes :

Il compte pour 40 points de la note. Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte. Les primes de performance et avantages en nature ne sont pas prises en compte. Pour obtenir l’intégralité des 40 points, une entreprise doit ramener l’écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.

• Écart de taux d’augmentations individuelles :

Il compte pour 35 points de la note. L’indicateur évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont perçu une augmentation dans l’année. Pour obtenir l’intégralité des points, une entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu’aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité :

Il compte pour 15 points de la note. La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d’un congé maternité. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé à l’entreprise.

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations :

Il compte pour 10 points de la note. Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

Si l’indicateur 1 ou 2 est non calculable alors l’index n’est pas calculable.

L’index des PEP ADS est non calculable en 2020, car il n’y a eu aucune promotion individuelle.

Indicateur 1 : Écarts de rémunérations                                                                                                              35/40

Indicateur 2 : Écarts des augmentations / promotions individuelles                                                           Non calculable

Indicateur 3 : Nombre de salariées augmentées au retour d’un congé maternité                                       0/15

Indicateur 4 : Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations    10/10